Conditions générales de vente
Version du15 septembre 2026.
Article 1 – Identification du prestataire
Le site www.miki-cours-japonais.com est exploité par :
Mme Miki Takeshima
4 rue de la Paix
39570 Vernantois – France
SIRET : 789 738 036 00027
E-mail : miki.coursjaponais@gmail.com
Mme Miki Takeshima est ci-après désignée « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues par l’intermédiaire du site www.miki-cours-japonais.com.
Elles s’appliquent notamment aux cours de japonais proposés à distance ainsi qu’aux contenus numériques payants proposés sur le Site, notamment les fichiers PDF et autres ressources pédagogiques téléchargeables.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve en validant sa commande.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 3 – Caractéristiques des prestations et produits numériques
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et, lorsqu’elles sont pertinentes, les modalités d’accès aux prestations ou produits numériques sont présentés sur les pages correspondantes du Site avant la commande.
Les cours peuvent être dispensés à distance au moyen de services de visioconférence ou d’autres outils techniques permettant leur réalisation.
Les produits numériques peuvent notamment prendre la forme de fichiers PDF ou d’autres contenus pédagogiques téléchargeables.
Pour les contenus numériques, les informations utiles relatives au format, aux fonctionnalités, à la compatibilité et, le cas échéant, aux éventuelles restrictions techniques sont indiquées avant l’achat.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les prestations ou produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant sa validation définitive.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par le Prestataire.
Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique ou par tout autre support durable prévu lors de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable est celui indiqué lors de la commande et sur la facture.
Les éventuelles promotions ou réductions ne sont applicables que pendant leur période de validité.
Article 6 – Paiement et facturation
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés au Client lors de la commande.
Le montant dû est exigible selon les conditions indiquées avant la validation de la commande. La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation effective du paiement.
Une facture est mise à disposition ou adressée au Client selon les modalités prévues par le Site.
Article 7 – Exécution des cours et prestations
Les cours sont réalisés selon les modalités et dates convenues avec le Client ou indiquées lors de la commande.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer une séance prévue, une nouvelle date est proposée au Client dans un délai raisonnable.
Lorsqu’une séance ne peut finalement pas être réalisée et qu’aucun report acceptable ne peut être convenu, le montant correspondant à la prestation non exécutée est remboursé au Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un dysfonctionnement imputable au matériel ou à la connexion Internet du Client, ni d’une indisponibilité temporaire d’un service tiers échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 8 – Droit de rétractation applicable aux prestations de services
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, le Client bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, la prestation peut commencer avant la fin des quatorze jours.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à sa rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Modèle de demande de rétractation
À l’attention de Mme Miki Takeshima, 4 rue de la Paix, 39570 Vernantois – France – miki.coursjaponais@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la prestation suivante :
Prestation commandée : ……………………………………………………
Date de la commande : ……………………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………
Date : ………………………………………………………………….
Article 9 – Produits numériques et perte du droit de rétractation
Les fichiers PDF et autres contenus numériques proposés en téléchargement constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel.
Le consommateur bénéficie en principe du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Toutefois, le droit de rétractation est perdu lorsque la fourniture du contenu numérique commence avant la fin de ce délai et que les conditions légales suivantes ont été respectées :
- le Client a expressément demandé que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation ;
- le Client a expressément reconnu qu’en conséquence il perdra son droit de rétractation ;
- le Prestataire lui a confirmé cet accord et cette reconnaissance sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du fichier numérique a commencé, le Client ne peut plus demander l’annulation et le remboursement de son achat au titre d’un simple changement d’avis.
Cette perte du droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits lorsqu’un contenu numérique est défectueux, inaccessible ou non conforme à la commande.
Article 10 – Garantie légale applicable aux contenus numériques
Les contenus numériques vendus par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour un contenu numérique faisant l’objet d’une fourniture ponctuelle, notamment un fichier PDF téléchargé après son achat, le Prestataire répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la perte éventuelle du droit de rétractation prévue à l’article 9.
Garantie légale de conformité – contenus numériques
Avant publication définitive, insérer ici l’encadré réglementaire officiel applicable aux contenus numériques vendu par Miki, conformément au Code de la consommation.
Article 11 – Propriété intellectuelle des contenus numériques
L’achat d’un produit numérique confère au Client un droit d’utilisation personnel et privé.
Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne peut notamment ni reproduire le contenu à des fins de diffusion, ni le revendre, ni le transmettre à des tiers, ni le mettre à disposition du public, gratuitement ou contre rémunération.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’achat d’un fichier ne constitue en aucun cas une cession de ces droits.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des comptes clients et de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées relatives aux données collectées, à leurs finalités, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en écrivant à miki.coursjaponais@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable :
Mme Miki Takeshima
4 rue de la Paix
39570 Vernantois – France
miki.coursjaponais@gmail.com
Lorsqu’un litige opposant un consommateur au Prestataire n’a pas pu être réglé directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
À compléter avant publication :
Médiateur : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse du médiateur]
Site internet : [site du médiateur]
Article 14 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Aucune juridiction territoriale exclusive n’est imposée au consommateur lorsque la loi lui reconnaît un autre choix.
Pour les litiges entre professionnels, lorsque les conditions légales permettant une convention attributive de compétence sont réunies, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
Dans les autres situations, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Article 15 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin notamment de les adapter à une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client au moment de sa conclusion.
Mise à jour : 15 septembre 2026